Article L 324-1 du code de la Sécurité Sociale
et exonération du ticket modérateur

La narcolepsie-cataplexie ou l'hypersomnie peuvent faire l'objet d'une déclaration d'affection de longue durée hors liste et comportant un traitement prolongé et coûteux  selon l'Article R.322-3 à 322-8.

Cette reconnaissance a été avalisée par le haut comité médical de la Sécurité Sociale publiée en annexe II article R 163-2 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale, suite à l'arrêté du ministère de la Santé du 6 novembre 1995 publié au J.O. du 16/11/1995 qui porte modification de la liste annuelle des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Les malades peuvent donc demander le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur et l'application de l'article L 324-1.

L'article L 324-1  est une disposition du code de la Sécurité Sociale qui oblige en cas d'affection de longue durée (plus de 6 mois de traitement) le médecin traitant et le médecin conseil à définir d'un commun accord les traitements à mettre en oeuvre.

Le malade peut alors demander l'exonération du ticket modérateur en application de l'article L 324-1, en s'appuyant sur le caractère invalidant de la narcolepsie ou de l'hypersomnie.

La demande de l'assuré doit être accompagnée d'un certificat de son médecin traitant ainsi que de toutes pièces complémentaires pouvant attester de la gravité de l'affection.
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